Conditions générales d’utilisation

Avant tout, nous tenons à vous mettre en garde contre les abus et escroqueries diverses rencontrés sur différents sites internet de petites annonces. Malgré notre vigilance et modération, certaines petites annonces peuvent être passées par des « escrocs », ou personnes peu scrupuleuses, et nous échappent. Si vous avez un doute sur la véracité d’une annonce, merci de nous informer par email à contact@videolist.fr pour que nous la supprimions le cas échéant après vérification. Videolist.fr est uniquement un portail de présentation d’offres en vidéo et ne perçoit aucune commission sur les ventes effectuées à travers la mise en relation. Les vidéos annonces sont effectuées sous l’entière et totale responsabilité de leurs auteurs et/ou annonceurs.
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Inscription préalable

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Rédaction des annonces

Videolist.fr attire particulièrement l'attention des annonceurs sur certains points primordiaux:
Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, cartes pour télévision payante, vêtements de marque et des accessoires de marque, montres, etc …). Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
1 .Les annonceurs professionnels s’engagent sur l’authenticité des annonces qu’ils font paraître sur le site Videolist.fr et sur la qualité des biens proposés.
2. Attention aux pratiques commerciales trompeuses!!! Au sens de l'article L 121-1 du Code de la consommation une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent, lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs éléments tels que l'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix ou le mode de calcul du prix, l'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel etc. Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte. Ces pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées par la loi.

A .AUTO/MOTO: La diffusion d’une annonce auto/moto répond à certaines règles: 1.l’insertion d’un seul bien par annonce
2.selon le décret n°2000-576 du 28 janvier 2000, les informations suivantes sont obligatoires que le véhicule soit neuf ou d’occasion: la marque, le type, le modèle. L'information doit être précise afin de permettre l'identification du véhicule en question.
3.La désignation du véhicule mise en vente doit respecter les termes exacts du modèle ainsi que la variante pour qu’aucune confusion ne soit possible pour le visiteur de l’annonce.
4.Pour les véhicules neufs, il est obligatoire d’indiquer la consommation en carburant et les émissions de dioxyde de carbone selon le décret du 27 décembre 2002. Des sanctions pouvant aller jusqu’à 2250 euros peuvent être appliquées en cas de non respect du décret.
5.Pour les véhicules d’occasion destinés à la vente, il est obligatoire d’indiquer le kilométrage parcouru depuis sa mise en circulation ainsi que la date de sa première mise en circulation: ceci est obligatoire pour un véhicule acheté neuf ou d’occasion. Si l’annonceur ne peut justifier du kilométrage inscrit au compteur, il est dans l’obligation d’en faire mention dans l’annonce.

B .IMMOBILIER:
1.Dans un souci de légalité, toutes les annonces immobilières déposées par des professionnels de l’immobilier (agences immobilières, notaires, chambres d’hôte, …) doivent comporter des montants en TTC de leur rémunération, lorsque celle-ci est à la charge du locataire ou de l’acquéreur et qu’elle n’est pas incluse dans le prix de l’annonce. Si par contre, la rémunération est comprise dans le prix affiché sur l'annonce, il y faudrait ajouter la mention «frais d’agence inclus» ou «honoraire inclus».
2.Pour les offres de locations immobilières, si l’annonce comporte un élément chiffré tel que, par exemple, le prix du loyer, le montant des rémunérations du professionnel correspondant à cette location (ex: frais d’agence annuel) doit être indiqué.
3.Pour les annonces concernant l’acquisition d’un bien immobilier et qui prévoient l’éventuelle obtention d’un prêt, des règles particulières sont prévues:
Selon l’article L.312-4 du code de la consommation, toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur un prêt destiné à l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel d'habitation ou bien pour l'achat de terrains destinés à la construction d'un pareil immeuble, cette publicité doit nécessairement préciser l’identité du prêteur, la nature et l’objet du prêt, le fait de comporter un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux.
Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur (les visiteurs du site).

Les annonces comportant uniquement le crédit à payer mensuellement, sont interdites (ex; appartement 2 pièces à partir de 300 euros par mois). Est interdite aussi l’assimilation d’un remboursement de crédit à un loyer.

C .SERVICES: Pour les annonces portant sur une prestation de service il faut distinguer le cas où l'annonce émane d'un particulier et le cas où l'annonceur est un professionnel.
1.Lorsque l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, elle doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (CESU) ou bien qu’une déclaration est faite à l’URSAFF. 2.Si c’est un professionnel qui diffuse l’annonce (par exemple un artisan), il doit indiquer son nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise, le numéro Siren ou le numéro d’inscription au répertoire des métiers, ainsi que tous les frais liés à sa prestation ou à son intervention.

D.EMPLOI: Attention aux offres d'emploi. En effet une réglementation spécifique s'applique pour ce domaine:
1.Interdiction d'inclure des mentions discriminatoires ou sexistes. Il faut que l'annonce soit à l'attention des candidats des deux sexes (H / F).
2.Interdiction d'indiquer des limites d'âge maximal, toutefois un âge minimal peut être mentionnée pour les jeunes employés dans certains domaines d'activité.
3.Interdiction aussi de demander une rémunération pour avoir accès à l'offre d'emploi ou à l'emploi lui même

E .ANIMAUX:
Une autre législation spécifique est dédiée à la cession des animaux. En effet des mentions obligatoires doivent apparaître dans l'annonce. Ainsi selon l'article L 214-8 du Code rural:
1.Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux.
2.Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. Ainsi la rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au Livre des Origines Françaises (seuls les chiens y inscrits ont droit à l'appellation «chien de race»).
3.Si l’annonce est diffusée par un particulier il faut indiquer le numéro d’identification de chaque animal vendu, soit celui de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée. Pour les professionnels obligation de mettre leur N° SIREN. Enfin tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné.
L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les DOM et TOM des chiens de la première catégorie de l’art L 211-12 du Code rural, dits «les chiens d’attaques» sont interdites. Ainsi aucune annonce pour une cession à titre onéreux ou à titre gratuit portant sur une race de chien de la première catégorie ne peut être diffusée.

Traitement des données personnelles

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La loi applicable du présent contrat est la loi française, quel que soit le pays du signataire.
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CGU – videolist.fr / WB Videomedia – 01/10/2010